Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SARL BUFFIERE ET FILS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises de son site.

Toute prestation accomplie par la société SARL BUFFIERE ET FILS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SARL BUFFIERE ET FILS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société SARL BUFFIERE ET FILS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société SARL BUFFIERE ET FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise SARL BUFFIERE ET FILS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

 

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société SARL BUFFIERE ET FILS confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société SARL BUFFIERE ET FILS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société SARL BUFFIERE ET FILS dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue comptant par carte bancaire.

 

Article 7 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise SARL BUFFIERE ET FILS une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 8 Livraison

 

Sauf convention spéciale définissant nos engagements spécifiques dans ce domaine, les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif. La non observation du délai n’engage en aucun cas notre responsabilité et ne peut entraîner pénalité ou indemnités d’aucune sorte.

Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls des destinataires, qui doivent vérifier, et s’il y a avarie, manquant ou substitution, le consigner auprès du transporteur ou livreur  et à la SARL BUFFIERE ET FILS d’autre part dans les trois jours de la réception.

Tout retour de marchandises doit être préalablement convenu entre nous, l’accord de la SARL BUFFIERE ET FILS sera notifié par écrit. Les marchandises renvoyées devront être réexpédiées dans les huit jours du départ de la livraison. Les frais liés au retour de marchandises seront supportés par la SARL BUFFIERE ET FILS si sa responsabilité est engagée. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

Article 9 Relations clients

 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse:. Z.A. – ROUTE DU MALZIEU – 48200 ST CHELY D’APCHER

Tél: 04 66 31 01 77

Fax: 04 66 31 34 09

e-mail: scieriebuffiere@wanadoo.fr

 

Article 10 Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1593 du code civil, nos ventes sont conclues avec réserve de propriété les marchandises restent propriété de notre société et voyagent aux risques et périls du destinataire qui en devient gardien au sans de l’article 1384 du code civil.

En cas de non paiement à bonne date d’une seule échéance du prix, la marchandise devra être restituée, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, après mise en demeure par lettre recommandée.

Article 11 Attribution de compétence juridictionnelle

La loi française est seule applicable aux opérations entre les parties. En cas de contestation, le tribunal de Mende est seul compétent.

 


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